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permis | demande
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En cause : l'Association sans but lucratifENTRAIDE ET FRATERNITE, rue du Gouvernement provisoire 32,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CLOÎTRE III, avenue de Roodebeek 891030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Receveur du 2e bureau de l'enregistrement d'Uccle.
En cause : VAN HOVE Danièle, Malmedyerstrasse 384700 Eupen, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune d'Eupen.
En cause : l'Association sans but lucratifSERVICE CIVIL INTERNATIONAL, rue Van Elewijck 351050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif MAYA, rue du Mont 134130 Esneux, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : GOEMINNE Yves, ayant élu domicile chezMe Marc BUNGERT, avocat,rue de Diekirch 896700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Arlon.
In zake : BAGARA Patrice, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de publiekrechtelijke naamloze vennootschap BELGACOM, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nicole CAHEN, advocaat,H. Wafelaertsstraat 47-51, bus 1,1060 Brussel.
En cause : de BRIEY Baudouin, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : le Bourgmestre de la Ville de Thuin.
En cause : 1. TOLMATCHEFF Frédéric, 2. HALLEMANS Michel, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopération Intercommunaledu Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre.
En cause : BELHALOUMI Abdelrhani, rue de l'Hôtel des Monnaies 54 bte 371060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1A1050 Bruxelles.