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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : LA SOCIETE ANONYME DEVACLEAN, en faillite, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE BEAUVECHAIN, ayant élu domicile chezMe Laurence DURVIAUX, avocat,rue Docteur HAIBE 105002 Saint-Servais.
En cause : LISPET Emmanuel, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : STEVENS Jean-Yves, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : ONKELINX-HUBEAUX Olivier, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : RAEMAKERS Jacques, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PLAS Anne, ayant élu domicile chezMes Martin DENYSet Jehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Baudouin RONSE, avocat,avenue G. Macau 331050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : CARUGNO Giuseppe, chemin de la Linalux 116790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : Willy DE SMEDT,ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Maria van Bourgondiëlaan 7 B contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Graanmarkt 2.