Arrêt 66.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.716/VI-13.321
En cause : DEMOULIN René, rue du Bourg 796700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
Arrêts
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Arrêt 66.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 70.465/VI-13.380
En cause : BOURCY Jacques, ayant élu domicile chezMes Pierre MOËRYNCK etMartin VERSCHURE, avocats,rue Blondeau 145000 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur.
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Arrêt 66.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.836/VI-13.660
En cause : WAVREILLE Chantal ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 66.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.503/VI-13.285
En cause : MATHIEU Pierre-Paul, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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Arrêt 66.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.368/VI-13.558
En cause : RYELANDT Jean-Baptiste ayant élu domicile chezMe Régine COIRBAY, avocat,rue Defacqz 78 Bte 71060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
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Arrêt 66.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 69.538/III-22.378
En cause : la Société coopérative à responsabilitéillimitée et solidaire NADORE, rue du Moulin 484020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
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Arrêt 66.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 69.670/III-22.395
En cause : DE DECKERE Philippe, rue de Picquery 527390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes entreprises.
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Arrêt 66.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.589/III-22.706
En cause : 1. BOONEN Pierre, 2. VERONNEZ Henri, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22D, bte 91200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 66.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.560/XI-480
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A.-M. MBUNGANI ENANGA,avocat,rue du Collège 125000 Namur, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 66.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.567/VI-12.074
En cause : MINETTE Monique, rue des Bistons 125600 Villers-le-Gambon, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.