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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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1.987 résultats
En cause : HEMERIJCK Alexandre, ayant élu domicile rue Toots Thielemans 53 bte 7 1190 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LANTIN Stéphane, rue Joseph Joirkin 51 4357 Donceel, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : GEUDENS Xavier, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. de PASCALE Carlo, 2. de THIER Véronique, agissant en tant que représentants légaux de leur fille mineure de PASCALE Giulia, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Plage Flagey 7 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société privée à responsabilité limitée BERTRAND HANOT CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Kim MORIC, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle, en abrégé IMIO, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey, no 18, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : FERRAZ Patricia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontaines 9-11 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Anderlecht, représenté par son conseil de l'action sociale
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Ch. MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers