Arrêt 73.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 60.162/VIII-533
En cause : VERHELLE Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant. Partie intervenante : POUSSEUR Marianne,ayant élu domicile chezMe Philippe MOTTARD, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.