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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.992/XIII-7.981

    En cause : 1. DUMONT Fernand, 2. HAINAUX Jean-Claude, 3. GITS Richard, 4. DIAS Manuel, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.368/XI-22.905

    En cause : JALLOW Kebba, ayant élu domicile chez Me Stefan LAUWERS, avocat, Steenweg op Antwerpen 48 2300 Turnhout, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 249.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.839/VI-21.975

    En cause : la société de droit français MG-VALDUNES, ayant élu domicile chez Me Michel DEBROUX, avocat, rue des deux Églises 37 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 52 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.168/XIII-8.126

    En cause : 1. GENGOUX Yves, 2. ISTASSE Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : CLAUSE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.467/XV-4.512

    En cause : la société en nom collectif ISH, ayant élu domicile chez Me Séverine SOLFRINI, avocat, quai de l'Ourthe 44/37 4020 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 249.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.886/XV-3.824

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.686/XV-3.915

    En cause : la société anonyme INVESTSUD, ayant élu domicile chez Me Pierre Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DIEUX, avocat, avenue Louise 480 bte 3b 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.331/XV-3.991

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Tim SOUVERIJNS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.878/XV-3.702

    En cause : BADIN Rudy, ayant élu domicile Tomberg 117, bte 7 1200 Bruxelles, contre : la Commission fédérale de médiation, ayant élu domicile chez Me Michael Pilcer, avocat, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.911/VI-21.980

    En cause : SOREL Martine, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. LE BRET Benoît, 2. TONNEAU Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège,

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)