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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.051/XV-4.217

    En cause : ABARICHA Anas, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché aux charbons 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.971/XI-22.043

    En cause : RUEBENS Brice, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 250.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.821/VIII-11.018

    En cause : HEROUFOSSE Alexis, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.223/XI-22.073

    En cause : KOUROUMA Fode Harouna, ayant élu domicile chez Me Caroline LEJEUNE, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 250.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.586/XI-21.853

    En cause : 1. ZHOU Ruixue, 2. GAI Lin, 3. NIJS Patrick Louis, 4. MAZZA Guiseppe, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Kevin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 250.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.752/XI-22.123

    En cause : la Société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 250.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.753/XI-22.124

    En cause : la Société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. La Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. 2. L'Union professionnelle BELGIAN GAMING ASSOCIATION, 3. L'Union professionnelle BELGIAN NATIONAL GAMING ORGANISATION, ayant toutes deux élu domicile chez Me Yves VAN DAMME, avocat, Rijselstraat 274 8200 Bruges. 4. La Société privée à responsabilité limitée TILT, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 250.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.059/XI-23.469

    En cause : RAHMANI EL-ALAOUI Leila, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, chaussée de Charleroi 196 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 250.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.489/VIII-11.192

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'incendie de Liège et environs (IILE), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de lIntérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. Partie intervenante : BANDE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 250.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.914/XV-4.565

    En cause : OMAR Waleed, ayant élu domicile chez Me Estelle DIDI, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Police