Arrêt 246.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.081/XIII-8.646
En cause : la Commune de Saint-Léger, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes