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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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610 résultats
En cause : la Société coopérative à responsabilitéillimitée EUROTAXI,,agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI, rue du Pont 687890 Ellezelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BEGHON Jean-François, rue de Statte 434500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MOUTOY Miguel, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Zone de police "Semois & Lesse", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : THIRY Gilles, ayant élu domicile chezMe Pierre SLEGERS, avocat,chaussée de la Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : de GHELLINCK Jean, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4 boîte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : PIENS Thierry, route d'Hacquegnies 347911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR).
En cause : ROLAND Fabrice, en son domicile élu chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR).
En cause : AFARA Mervat, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Emile Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DINEUR Alexandra, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.