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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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551 résultats
En cause : URBAIN Lambert, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DEFAYS Vincent, ayant élu domicile chezMe Claude QUACKELS, avocat,avenue F. D. Roosevelt 511050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMe Jacques CLESSE et Dominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : PIRSON Olivier, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : GINTER Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin BAUWENS, avocat,avenue Louise 391, bte 151050 Bruxelles. Partie intervenante : HOTERMANS Roger, place Sommeleville 44800 Verviers.
En cause : ROBERT Maurice, Laekebeeklaan 69/21601 Ruisbroek, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : BRAHY Claude, ayant élu domicile chezMe Olivier LAMBERT, avocat,rue Grafé 55000 Namur, contre : LA POSTE.
En cause : CAULIER Charlotte, rue Keyembempt 381180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale,en abrégé "SELOR".
En cause : AKHIM Mohamed, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHUFFART Christian, rue des Ecoles 3bis7540 Kain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.