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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : HENDERSON Marie-Thérèse, rue des Glands 491190 Bruxelles, contre : l'Office central d'action socialeet culturelle, en abrégé "OCASC", chaussée de Louvain 3941030 Bruxelles.
In zake: THIROT Danielle, rue Bordinois 276250 Aiseau-Presles, tegen: DE POST.
In zake: STRALE Jacques, Route des Crêtes 305270 Profondeville, tegen: de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS), die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : DAVID Ghislain, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Parties intervenantes : 1. STEELS Michel, rue Léon Terwagne 756221 Saint-Amand, 2. LAHAYE Jean-François, rue des Boulevards 36560 Hantes-Wiheries, 3. MERTENS Marc, rue de Huy 524317 Faimes.
En cause : STRALE Jacques, Route des Crêtes 305270 Profondeville, contre : la Société nationale desChemins de fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : D'ANTIMO Elio, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE,Drève des Renards 6bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : GILIS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : REMY Richard, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE,Drève des Renards 6bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
En cause : de POORTERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.