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permis | demande
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En cause : CORMEAU Guillaume, ayant élu domicileavenue de Ningloheid 964802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : CORMEAU Guillaume, ayant élu domicileavenue de Ningloheid 964802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : DERESE Claude, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : LANNOY Thierry, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : ROUFFART Gérard, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
En cause : DECLEVE Bernard, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue du Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : DE SCHREVEL Bernard,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 25, bus 11050 Brussel, tegen : het Vast Wervingssecretariaat (VWS).
En cause : LE CLERCQ Damien, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,rue J.-B. MEUNIER 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : LANNOY Thierry, ayant élu domicile chezMes Nathalie VAN LAER etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DE SCHREVEL Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25 bte 11050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement (SPR).
In zake : TOUNE Jean-François, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc PREUMONT enMr. Hugues HIERNAUX, advocaten,rue Julien Colson 49, bus 45000 Namen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.
En cause : TOUNE Jean-François, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT etHugues HIERNAUX, avocats,rue Julien Colson 49, bte 45000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.