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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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1.147 résultats
En cause : SZOSTAK Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée SYMPA-TAX, ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre: l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BLAIN Angélique,rue de la Closière, no 2, 6224 Wanfercée-Baulet, contre : la ville de Fleurus,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'association sans but lucratif LE RELAIS, ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : VERVLOESEM Thierry, ayant élu domicile chez Mes Marcel HOUBEN et Luc NOIRHOMME, avocats, rue Vinâve, no 32, 4030 Grivegnée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : de GEMEENTE KRAAINEM, die woonplaats kiest bij advocaat F. Gosselin, kantoor houdende te Louvain-La-Neuve, Rue de Clairvaux 40/202 tegen : het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bij advocaat B. Staelens, kantoor houdende te Brugge, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 bus 1.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : Dominiek VANHOOLANDT, wonende te Waregem, Olmstraat 39 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : Udo ULFKOTTE, die woonplaats kiest bij advocaat H. Coveliers, kantoor houdende te Antwerpen, Edelinckstraat 17 tegen : 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD BRUSSEL, 2. de STAD BRUSSEL, die woonplaats kiezen bij advocaat M. Uyttendaele, kantoor houdende te Brussel, Bronstraat 68.
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