Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.240 résultats
In zake : Abdelnehim ZAROILI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Millen kantoor houdend te 3730 Hoeselt Tongersesteenweg 4 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : TARFOUS Abdelrhim, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AZZAZ Zaher, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BEN LAYACHI Elysasse, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PANIER Andy, ayant élu domicile chez Me G. HUEZ, avocat, rue Barre-St-Brice 21 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EL MESSAOUDI Saïd, ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BALLI Karim, ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : TAIBI Khalid, ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BAJADDI Saïd, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DAOIDI Ahmed, alias MABROUK Ahmed, ayant élu domicile chez Me M. DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8 A 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)