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permis | demande
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perm*
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619 résultats
En cause : DELCOURTE Carl,ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commune de Tubize,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CLOBUS Philippe,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : LERMUSIAUX Evelyne,rue du Thier-à-Liège 28 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : TILLIEUX Luc,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux (C.I.B.E.),ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CLOBUS Philippe,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : BARTHOLOMEEUSEN Muriel, rue F. Debelder 30 1200 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert,avenue Paul Hymans 2 1200 Bruxelles. A.127.976/VIII-3247 En cause : BARTHOLOMEEUSEN Muriel,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : LEFEBVRE Brigitte,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PIRSON René,ayant élu domicile chez Me Pierre RONDIAT, avocat, rue du Condroz 40 5590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Benoît RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PARDON Marie-Caroline,rue Chaumont 8 4577 Outrelouxhe, contre : l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG),ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Requérant en intervention : JAUPART Michel,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LECLERCQ Rogerrue Visé Voie 44 4080 Oupeye, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale d'Incendie de Liège et environs" (I.I.L.E.),ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
Divers (fonction publique)
En cause : la S.P.R.L. GONA,ayant élu domicile rue du Foyer Scharbeekois 71 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
Divers (fonction publique)