Arrêts - Raad van State

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Matière: Permis d'urbanisme et permis mixtes

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- Arrêt
Arrêt 262.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.672/XV-4.751

En cause : H. K., ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.567/XIII-9.056

En cause : A.S., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. C.C., 2. F.V., ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.990/XIII-10.373

En cause : G.M., ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EVERGREEN BIO ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.204/XIII-9.499

En cause : P. G., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, Parties intervenantes : 1. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE LE SUD, 2. E. G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.344/XIII-9.518

En cause : P.L., ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Partie intervenante : la société en commandite simple DJ GESTION, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 239.184/VII-42.051

In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Els Koninckx kantoor houdend te 3500 Hasselt Limburgplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIE LIMBURG

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.426/XIII-9.386

En cause : la société anonyme IMMO-POWER, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE-COLLIGNON, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Rony VERMEERSCH, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.395/XIII-9.656

En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée G. W. IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. A. M., 3. C. D., 4. D. B., 5. M. R., 6. F. V., 7. S. C., 8. C. P., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.544/XIII-10.564

En cause : 1. C.G., 2. A.D., 3. M.T., 4. N.W., ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : V.N., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.140/XIII-9.016

En cause : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO SOILLE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes