Instruction ministérielle réduction du cheptel porcin : pas de suspensionPar son arrêt n° 257.155 du 4 août 2023, le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite par l'asbl Boerenbond et quelques exploitations agricoles contre l'instruction ‘relative à l'objectif de réduire de 30% le cheptel porcin’, que la Ministre flamande de la Justice et du Contrôle, de l'Énergie, de l'Environnement et du Tourisme a donnée le 17 juillet 2023 et communiquée aux autorités consultatives et aux autorités chargées de délivrer les autorisations.
Le Conseil d'État estime que les parties requérantes ne démontrent pas l’extrême urgence pour pouvoir ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction ministérielle.
(04/08/2023) |