Abrogation de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique : RejetPar son arrêt n° 254.919 du 27 octobre 2022, le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite contre l'arrêté royal du 29 septembre 2022 ‘relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique’. Le Conseil d'État constate que l'Exécutif n'est pas lui-même partie au litige et estime que les cinq membres de l'Exécutif ainsi que l'A.S.B.L. Collège de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, qui ont introduit la demande en leur nom propre, ne disposent pas de la capacité requise pour agir.
(27/10/2022) |
Conseil d'État
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