Régime de reconnaissance des ouvriers portuaires annuléPar son arrêt n° 254.891 du 26 octobre 2022, le Conseil d'État annule l’arrêté royal du 10 juillet 2016 ‘modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire’.
Le 11 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.) a jugé dans les affaires jointes C-407/19 et C-471/19 que les articles 45, 49 et 56 du TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale de reconnaissance des ouvriers portuaires ayant pour objectif de garantir la sécurité dans les zones portuaires et d’éviter des accidents du travail, pour autant que les conditions et dispositions fixées dans cette réglementation s'avèrent nécessaires et proportionnées au regard de l'objectif ainsi poursuivi.
Le Conseil d’État juge que la réglementation attaquée (et annulée) ne résiste pas à ce contrôle. Il constate tout d'abord que la composition des commissions de reconnaissance, dont les membres sont désignés par des opérateurs économiques qui sont déjà actifs sur le marché, n’offre pas de garanties suffisantes en matière d'impartialité. Ensuite, on n'aperçoit pas comment le critère « besoin en main-d’œuvre », sur lequel se prononcent ces commissions de reconnaissance et qui est déterminant pour un ouvrier portuaire reconnu pour avoir accès à un pool, s'applique aux aspects de sécurité sur la base de critères objectifs, non discriminatoires, identifiables et vérifiables. On n'aperçoit pas non plus sur la base de tels critères de distinction comment un ouvrier portuaire reconnu, qui satisfait donc aux exigences de sécurité, est pris en considération ou non pour l’admission au pool concerné. Enfin, on ne distingue pas comment les éléments qui précèdent sont communiqués d'une manière adéquate et transparente, et ce au regard de l'intérêt transfrontalier du secteur portuaire et des exigences en matière de libre circulation, garantie par le TFUE. (26/10/2022) |