Projet de centrale électrique TGV à FlémallePar l’arrêt n° 254.551 du 21 septembre 2022, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension introduite dans le cadre de l’exploitation d’une centrale électrique Turbine Gaz Vapeur aux Awirs (Flémalle).
Au cours de la procédure administrative, le permis unique relatif à ce projet a été délivré par les fonctionnaires technique et délégué. Le Conseil d’Etat estime toutefois que la demande de suspension dirigée contre cette décision est irrecevable.
Le permis unique a fait l’objet de recours administratifs devant le Gouvernement wallon qui a considéré que ceux-ci étaient irrecevables. Pour le Conseil d’Etat, la demande de suspension dirigée contre l’arrêté du Gouvernement est recevable. En revanche, il juge que les moyens qui figurent dans la demande de suspension sont irrecevables dans la mesure où ils concernent le permis unique délivré par les fonctionnaires technique et délégué et non pas l’arrêté du Gouvernement.
Pour ces deux motifs, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension.
(21/09/2022) |
Conseil d'État
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