Attribution gestion stock stratégique de médicaments, vaccins et dispositifs médicaux non suspenduePar son arrêt n° 254.316 du 8 août 2022, le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l’exécution de la décision motivée du 29 juin 2022 attribuant le marché de services ayant pour objet la conclusion d'un accord-cadre pour la gestion d'un stock stratégique de médicaments, vaccins et dispositifs médicaux. Le Conseil d'État estime qu'il n'apparaît pas de prime abord que cette décision est contraire à l'article 12ter de la loi sur les médicaments lorsque le guide de sélection ou le cahier des charges prévoit la possibilité qu'un candidat titulaire d'une autorisation de distribution en gros de médicaments obtienne une adaptation/extension de son autorisation pour conserver des produits à des températures ultra basses avant d’en prendre livraison, à condition qu'il s'engage à entreprendre les démarches nécessaires en vue d'obtenir le plus rapidement possible ces attestations/autorisations. En outre, à ce stade de la procédure, le Conseil d'État est d’avis qu'il n'est pas démontré qu’avant la phase de négociation des réunions, auxquelles la partie requérante n'aurait pas été conviée, auraient eu lieu avec d'autres soumissionnaires, ni que ceux-ci possédaient des informations dont elle ne pouvait disposer. Enfin, il n'apparaît pas prima facie pourquoi la partie adverse ne pouvait pas raisonnablement estimer qu'il n'y avait pas de présomption de prix anormaux ou irréalistes.
(08/08/2022) |
Conseil d'État
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