Indexation indemnité de procédurePar arrêté ministériel du 22 juin 2022, les montants de l'indemnité de procédure pour les procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été indexés.
Cet arrêté entre en vigueur le 9 juillet 2022.
Les nouveaux montants sont applicables aux arrêts prononcés à partir du 9 juillet 2022, quelle que soit la date d’introduction de la demande ou du recours et quelle que soit la date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.
Pour rappel, les parties peuvent, au moyen d’une note de liquidation, modifier leur demande d’octroi d’une indemnité de procédure jusqu’à cinq jours avant l’audience.
Une partie qui, sans autre précision, a sollicité l’octroi du “montant de base”, est toutefois réputée, à partir du 9 juillet 2022, demander le montant indexé, sans devoir introduire une note de liquidation à cet effet.
(04/07/2022) |
Conseil d'État
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