Le ministre doit soumettre la demande de la nouvelle école Plura C à un examen sur le fondDans son arrêt n° 253.566 du 26 avril 2022, le Conseil d'État annule le refus du ministre de l’Enseignement d'agréer l'école Plura C. Une première demande avait déjà été rejetée au motif que le ministre estimait que la direction de l'école a des liens avec une idéologie extrémiste et n'offre de ce fait aucune garantie que le projet scolaire respectera les droits de l'homme. La direction de l'école introduit alors un nouveau dossier comportant de nouveaux éléments. Le ministre rejette également cette demande. Le Conseil d'État constate que le ministre fonde sa nouvelle décision sur les mêmes motifs que ceux invoqués lors du premier refus, sans toutefois examiner sur le fond les nouveaux éléments du dossier.
(26/04/2022) |