Mesures COVID - jeux de hasard dans les débits de boissons - rejet de la suspensionPar l'arrêt n° 252.600 du 12 janvier 2022, le Conseil d'État rejette la demande de suspension d’extrême urgence introduite contre l'article 3 de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 dans la mesure où cette disposition concerne l'exercice de jeux de hasard dans un débit de boissons. Le Conseil d'État estime que les parties requérantes ne produisent pas suffisamment d'éléments concrets attestant que l’urgence de l’affaire nécessite un traitement en extrême urgence. (12/01/2022) |