Fermeture des plaines de jeux intérieures – pas de suspensionPar son arrêt n° 252.470 du 17 décembre 2021, le Conseil d'État rejette la demande en référé pour cause d'extrême urgence introduite par un certain nombre d'exploitants de plaines de jeux intérieures contre la disposition de l'arrêté royal du 4 décembre 2021 ordonnant la fermeture de ces installations. Le Conseil d'État estime que les parties requérantes ne font pas valoir de moyens juridiques sérieux permettant de déduire de prime abord que la mesure de fermeture attaquée est illégale ou déraisonnable. Le Conseil estime plus particulièrement que dans ce cas concret, aucune violation du principe d'égalité n'est démontrée.
(17/12/2021) |
Conseil d'État
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