Interdiction d'utiliser des skateboards et autres à Ostende - annulationPar son arrêt n° 252.322 du 3 décembre 2021, le Conseil d'État annule l'interdiction de la ville d'Ostende d'utiliser sur le domaine public, sous peine d'une sanction administrative communale et d'une saisie, « des patins et planches à roulettes, des skateboards, des rollers, des vélos BMX et autres moyens de déplacement du même type (liste non limitative) », « si cela provoque des nuisances ». Le Conseil d'État juge que le comportement interdit est trop général et peu précis pour que le justiciable puisse savoir de manière suffisamment claire quels comportements concrets sont sanctionnés.
(10/12/2021) |
Conseil d'État
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