Rejet de la demande de suspension contre la motion de méfiance collective à VerviersPar son arrêt n°252.283 du 1er décembre 2021, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension introduite par Aydin Hassan, ancien président du CPAS de Verviers, dirigée, d'une part, contre la motion de méfiance constructive collective adoptée par le conseil communal de Verviers, le 9 juillet 2021, et, d'autre part, contre la délibération du même conseil communal du 30 juillet 2021 désignant les nouveaux membres du conseil de l'action sociale. Le Conseil d'Etat a jugé que les moyens invoqués à l'appui du recours ne pouvaient pas être jugés sérieux et notamment celui pris de la violation de l'article L1123-14, § 3, alinéa 2 du Code wallon de la Démocratie et de la Décentralisation. Selon le Conseil d'Etat, l'interdiction de déposer une motion de méfiance collective avant l'expiration d'un délai d'un an, lorsqu'une première motion de méfiance a déjà été adoptée, ne peut être appliquée lorsque cette première motion a été retirée par le conseil communal, à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat l'ayant jugée illégale (arrêt n°248.536 du 9 octobre 2020). (01/12/2021) |