Éoliennes de Lommel-Maatheide – annulationPar son arrêt n° 251.680 du 30 septembre 2021, le Conseil d'État annule, à la demande de l'A.S.B.L. Vogelbescherming Vlaanderen, le permis d'environnement qui avait été octroyé à la S.A. EDF Luminus en vue de l'exploitation d'un nouveau parc éolien de sept turbines, situé à Lommel, Maatheide. L’exploitant a renoncé en cours de procédure à la construction de deux éoliennes.
Quatre de ces turbines ont été autorisées en violation des prescriptions en matière de destination de la zone d'extraction dont la destination ultérieure est une zone naturelle. En effet, la production d'énergie éolienne ne constitue pas une activité d'extraction au sens des prescriptions en vigueur. L’arrêté attaqué ne démontre pas concrètement que les installations d'extraction de sable pourront être actionnées grâce à l'énergie produite sur place.
En outre, selon l'article 26bis, § 1er, alinéa 1er, du décret sur la conservation de la nature, « [l]'autorité ne peut accorder d'autorisation ou de permission (lire : permis) pour une activité susceptible de causer des préjudices irréparables à la nature dans le VEN (Vlaams Ecologisch Netwerk) ». Le permis attaqué ne motive pas adéquatement cet aspect de la problématique environnementale. Il ressort cependant de l'évaluation appropriée / l’évaluation écologique renforcée que « des effets éventuels peuvent se manifester, tels que l'augmentation de l'effet de barrière, des risques de collision, la pollution sonore, le trouble de la tranquillité, la modification (temporaire) de l'hydrologie et la pollution indirecte, qui peuvent affecter le patrimoine naturel de ces zones VEN ».
(11/10/2021) |
Conseil d'État
Flux RSS des actualités