Interdiction des voyages non essentiels – suspension en extrême urgence rejetéeL'ASBL Tweres qui défend l'intérêt collectif des propriétaires de résidences secondaires ainsi que cinq parties requérantes ayant une seconde résidence à l'étranger ont demandé au Conseil d'État de suspendre en extrême urgence l'interdiction des voyages non essentiels à l'étranger ainsi que la prolongation de ladite interdiction jusqu’au 1er avril 2021.
L'arrêt n° 249.948 du 2 mars 2021 du Conseil d'État a rejeté cette demande.
Le Conseil d'État estime que les parties requérantes ne produisent pas d'éléments suffisamment précis et exacts qui justifieraient le caractère urgent, requis dans le cadre d'une suspension en extrême urgence.
(02/03/2021) |
Conseil d'État
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