Mesures Corona - fermeture des parcs de loisirs et des centres de bien-être - suspension rejetéePar ses arrêts nos 249.918 et 249.919 du 25 février 2021, le Conseil d'État rejette les demandes de suspension en extrême urgence qui ont été introduites contre la prolongation de la fermeture des parcs de loisirs et des centres de bien-être jusqu'au 1er avril 2021.
Les parties requérantes font valoir dans les deux affaires que leur demande est extrêmement urgente au motif que l'ordre de fermeture leur occasionne un préjudice financier dont l'impact risque d’entraîner des problèmes de continuité d’exploitation. Les parties requérantes omettent toutefois de fournir des éléments concrets, précis et vérifiables permettant d'obtenir en toute transparence une vue d'ensemble desdits problèmes qui les menaceraient.
(25/02/2021) |
Conseil d'État
Flux RSS des actualités