Emploi d’insecticides avec des néonicotinoïdes - questions préjudicielles à la Cour de JusticeFin 2018, le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement a délivré plusieurs autorisations permettant l’emploi d’insecticides à base de substances actives (néonicotinoïdes) utilisés dans la culture de certains légumes.
Les requérants dans cette affaire soutiennent que ces décisions sont contraires au règlement européen n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Dans son arrêt n° 249.843 du 16 février 2021, le Conseil d’Etat relève que ces autorisations ont été délivrées sur la base de l’article 53 de ce règlement, qui est une disposition applicable aux situations d’urgence. Il constate également que l’interprétation de plusieurs termes de l’article 53 fait l’objet de controverses entre les parties.
Conformément à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil d’Etat décide en conséquence de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne. Ces questions portent sur l’interprétation de l’article 53 du règlement n° 1107/2009, notamment afin de savoir si cette disposition dérogatoire peut couvrir des situations pour lesquelles la survenance d’un danger est prévisible, ordinaire, voire cyclique.
(24/02/2021) |
Conseil d'État
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