Arrêtés de pouvoirs spéciaux wallons – délai de recours devant le Conseil d’ÉtatDans son arrêt n° 249.019 du 24 novembre 2020, le Conseil d’État, après avoir procédé à un examen au provisoire, juge que les dispositions des arrêtés de pouvoirs spéciaux n°s 2 et 20 du Gouvernement wallon, qui concernent la suspension du délai de recours devant le Conseil d’État pendant la première vague de la pandémie Corona, sont irrégulières en raison du défaut de compétence du Gouvernement wallon.
Pour fonder ces dispositions, le Gouvernement wallon a invoqué les pouvoirs implicites visés à l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, alors que les conditions requises à cet effet ne sont pas remplies. (26/11/2020) |