Projet de centre de valorisation des déchets à Seneffe – Rejet de l'annulationPar l’arrêt n° 248.699 du 22 octobre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation introduite par la société anonyme Mineralz es Treatment (anciennement société Van Gansewinkel es Treatment). Ce recours était dirigé contre la décision du Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement qui avait refusé de lui accorder un permis unique portant sur l’exploitation d’un centre de valorisation des déchets situé le long de la route du Quai, à Seneffe (site du Gripia).
Dans cette affaire, le Ministre avait refusé d’accorder une dérogation au plan de secteur à la demanderesse de permis au motif que le projet portait atteinte à la cohérence de l’aménagement du territoire régional, puisque sa réalisation aurait eu pour effet de supprimer l’une des dernières zones de centre d’enfouissement technique (C.E.T.) de classe 3 située en Région wallonne.
Le Conseil d’Etat juge que ce motif de refus est légal. Il rappelle à cette occasion que les prescriptions d’un plan de secteur ayant valeur réglementaire, ne peuvent en principe pas être écartées pour des raisons d’obsolescence ou d’opportunité, même d’ordre économique, social ou environnemental.
(18/11/2020) |
Conseil d'État
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