Agents immobiliers - Interdiction des visites de biens – demandes de suspension – rejetPar les arrêts nos 248.921 et 248.922 du 13 novembre 2020, la section du Contentieux administratif du Conseil d’État rejette deux demandes de suspension d’extrême urgence. La première demande vise l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 et les explications apportées par l’autorité dans la FAQ, dans la mesure où, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, les agences et agents immobiliers se voient interdire l’organisation de visites de biens en vue de la vente ou de la location de logements aux particuliers entre le 2 novembre et le 13 décembre 2020. En l’espèce, le Conseil d’État rejette la demande dès lors qu’aucune des parties requérantes n'indique pourquoi cette mesure a des conséquences à ce point graves qu’une suspension d’extrême urgence est requise. Aucun des agents immobiliers, aucune des agences immobilières, ni leur union professionnelle, n’avance d’éléments concrets et vérifiables indiquant que le préjudice financier et concurrentiel invoqué a des conséquences d’une gravité telle pour la survie de l’entreprise ou de l’union qu’une suspension d’extrême urgence s’impose. Les deux requérants qui estiment leur droit au logement violé par l’absence de perspectives de trouver à temps une nouvelle habitation de qualité et financièrement accessible, ne démontrent pas non plus dans les faits la menace d’un danger imminent ou réel susceptible de justifier une mesure de suspension.
La deuxième demande vise uniquement l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020, mais également dans la mesure où il interdit aux agences et agents immobiliers d’organiser des visites de biens pour le consommateur. Le Conseil d’État estime que les parties requérantes (le secteur immobilier) ne permettent pas de considérer qu’une suspension d’extrême urgence s’impose, dès lors qu’elles ne produisent pas de documents justificatifs, de chiffres ou d’éléments susceptibles de justifier que le Conseil doit examiner le recours en extrême urgence.
(14/11/2020) |
Conseil d'État
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