Fermeture obligatoire de l’horeca – rejet des demandes de suspensionPar les arrêts nos 248.780 et 248.781 du 28 octobre 2020, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État rejette les demandes de suspension d'extrême urgence introduites par des restaurateurs contre l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 ‘portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19’, et notamment son article 6 § 1er, alinéa 1er, qui impose la fermeture des cafés et restaurants.
Dans les deux affaires, le Conseil d'État rejette les moyens invoqués, qui reposent essentiellement sur la violation d'un certain nombre de principes de droit, tels que le principe de diligence, le principe de proportionnalité, la liberté d'entreprendre des établissements relevant du secteur de l’horeca.
Par ailleurs, le Conseil d'État rejette également les moyens tirés de la violation du principe constitutionnel d'égalité tant au détriment du secteur de l’horeca que, dans le secteur de l’horeca, au détriment des restaurateurs.
Par souci d'exhaustivité, il convient également de noter que, dans son arrêt n° 248.781, le Conseil d'État rejette aussi le moyen relatif à la compétence du ministre, sans toutefois avoir pu effectivement examiner cette compétence compte tenu du libellé du moyen.
(28/10/2020) |
Conseil d'État
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