Eurostadium Bruxelles - rejet du recours en cassationPar son arrêt n° 248.603 du 15 octobre 2020, le Conseil d'État rejette le recours en cassation introduit par la S.A. Ghelamco Invest contre l'arrêt n° RvVb-A-1819-1371 du Conseil pour les contestations des autorisations du 27 août 2019. Cette juridiction avait rejeté l'action intentée par la société contre le refus du gouvernement flamand de lui délivrer un permis d'environnement, notamment pour un complexe multifonctionnel, un campus, un pavillon et un parking en sous-sol (Eurostadium Brussels).
Selon le Conseil d'État, la S.A. Ghelamco invoque à tort que l'arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations comporte une motivation contradictoire, viole un certain nombre de dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, et méconnaît ou interprète erronément certaines prescriptions urbanistiques du plan régional d'exécution spatiale en vigueur.
(15/10/2020) |
Conseil d'État
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