Motion de méfiance constructive à Verviers: suspension ordonnéePar son arrêt n° 248.536 du 9 octobre 2020, le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la délibération du conseil communal de la ville de Verviers du 21 septembre 2020 approuvant une « motion de méfiance mixte » constructive incluant une motion collective à l’égard de l’ensemble du collège communal, trois motions individuelles à l’égard de la bourgmestre, Mme Muriel Targnion, du président du CPAS et d’une échevine, ainsi que l'approbation d'un nouveau pacte de majorité emportant l’élection d’un nouveau collège .
Le Conseil d’Etat a jugé que certaines dispositions du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation n’avaient pas été mises en oeuvre correctement, notamment pour la motion de méfiance individuelle dirigée contre l’échevine.
(09/10/2020) |
Conseil d'État
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