Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignementPar un arrêt n° 248.424 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État a estimé illégales, d'une part, la possibilité pour le personnel d’accéder sans condition entre 6 et 22 heures au lieu d’hébergement de la famille et, d'autre part, la possibilité de limiter pour les enfants l’accès aux espaces extérieurs à deux heures par jour.
Il a rejeté d'autres griefs dont celui reprochant à l'arrêté royal attaqué de ne pas prévoir expressément que les maisons familiales doivent, afin de respecter les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être à l’abri de toute pollution atmosphérique et sonore susceptible de nuire gravement.
Les débats sont rouverts pour l'examen des autres moyens.
(01/10/2020) |
Conseil d'État
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