Port du masque dans l’enseignement secondaire en Communauté française – RejetDans son arrêt n° 248.213 du 4 septembre 2020, le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite contre la circulaire du 18 août 2020, adoptée par la ministre de l’Education de la Communauté française pour organiser la reprise des cours dans l’enseignement secondaire au cours de l’année scolaire 2020-2021. Cette circulaire prévoit notamment des mesures relatives au port de masques buccaux, par les élèves, les enseignants et les membres du personnel des établissements d’enseignement concernés.
Les requérants ont expressément limité leur demande de suspension aux seules mesures concernant le port du masque, sans contester les autres mesures d’organisation de la reprise des cours identifiées par la ministre (mesures concernant, par exemple, l’occupation des cantines, la présence de tiers dans l’école, l’aération des locaux, l’organisation des fêtes et proclamations, l’hygiène des mains, …).
Le Conseil d’Etat rappelle que s’il est compétent pour suspendre l’exécution d’un acte administratif, il ne l’est pas pour réformer cet acte, ce qu’il ferait s’il ordonnait, comme le lui ont demandé les requérants, la suspension de l’exécution de la seule mesure liée au port du masque, alors que celle-ci est indissociable de l’ensemble des mesures d’organisation prises pour permettre une rentrée « en présentiel » de tous les élèves, dans le respect de la sécurité de toutes les personnes qui fréquentent les établissements d’enseignement. En neutralisant, par un arrêt de suspension partielle, les effets de la seule mesure concernant le port du masque, le Conseil d’Etat agirait en opportunité à la place de la Communauté française, ce que ne permettent pas les principes organisant les rapports entre l’administration et les juridictions.
Dans ces circonstances, le Conseil d’Etat estime que la demande qui lui a été soumise ne relève pas de sa compétence de suspension, et qu’elle doit, pour cette raison, être rejetée.
(04/09/2020) |
Conseil d'État
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