Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâtiesPar l’arrêt n° 247.759 du 10 juin 2020, le Conseil d’État annule le point 4.1 de la circulaire RO 2017/01 ‘Een gedifferentieerd ruimtelijk transformatiebeleid in de bebouwde en de onbebouwde gebieden’ (Une politique de transformation spatiale différenciée dans les zones bâties et non bâties). Le Conseil estime que, dans ce point 4.1, le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture modifie illégalement la procédure d’autorisation décrétale en imposant aux provinces et communes une nouvelle obligation procédurale, en vertu de laquelle ces administrations exigeront ou pourront exiger que les initiateurs de projets en zones non bâties réalisent une étude des besoins et des équipements.
(24/06/2020) |
Conseil d'État
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