Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonnePar l’arrêt n° 247.769 du 11 juin 2020, le Conseil d’État annule l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l’utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes.
Il constate que la Cour constitutionnelle, dans un arrêt n° 32/2019 du 28 février 2019, a jugé que la compétence de l’autorité fédérale d’édicter des règles concernant la mise sur le marché d’un produit a pour conséquence que le Gouvernement wallon ne peut pas adopter une interdiction générale d’utiliser certains pesticides sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne.
Le Conseil d’État estime que les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 édictent une interdiction quasi générale d’utilisation des pesticides contenant des néonicotinoïdes. Il considère qu’une telle réglementation s’apparente à une interdiction de mise sur le marché de ces produits qui est incompatible avec la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées.
(17/06/2020) |
Conseil d'État
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