Partenariat stratégique avec la FN Herstal – le Conseil d'État rejette à nouveau la demandePar son arrêt n° 260.296 du 27 juin 2024, le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite par l’entreprise Heckler & Koch contre la décision de la ministre de la Défense du 26 avril 2024 visant à conclure avec la FN Herstal un partenariat stratégique multinational en matière de fourniture de munitions de petits calibres, sans suivre à cet effet la procédure relative aux marchés publics. Le Conseil d'État rejette également la demande dirigée contre la décision du Conseil des ministres du 26 avril 2024 qui a habilité la ministre de la Défense à cet effet. Le Conseil d’Etat estime que la partie requérante ne démontre pas prima facie que l'autorité aurait invoqué à tort la possibilité offerte par l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de prendre les mesures qui sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes et de munitions.
(28/06/2024) |
Conseil d'État
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