Entreprise exclue en raison de liens avec la Chine – rejet suspension d’un marché publicPar son arrêt n° 256.645 du 31 mai 2003, le Conseil d'État a statué sur une demande de suspension introduite en extrême urgence contre une décision fondée sur des motifs de sécurité nationale. Le SPF Finances n'a pas invité une entreprise polonaise à participer à un marché public organisé pour la livraison de scanners mobiles à rayons X qui étaient destinés au contrôle du chargement de véhicules et du contenu de conteneurs par la douane. Afin de préserver la sécurité nationale, le ministre des Finances a décidé de ne pas rendre public le marché et de n'inviter que des entreprises déterminées à soumettre une offre. Bien qu’elle ait déjà livré, par le passé, des scanners aux autorités belges, notamment, l’entreprise polonaise n'a pas été invitée au motif que cette entreprise était détenue par des entreprises publiques chinoises et qu’il existe une loi chinoise de sécurité nationale obligeant les entreprises chinoises à coopérer avec les services de renseignement de ce pays. L'entreprise a allégué devant le Conseil d'État que son exclusion était contraire à la législation sur les marchés publics et aux règles en matière de libre circulation des biens au sein de l'Union européenne. Le Conseil d’Etat n'a pas jugé ces moyens sérieux et a rejeté la demande de suspension introduite en extrême urgence à l’encontre de la décision du ministre.
(01/06/2023) |
Conseil d'État
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