Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension

Par l'arrêt n° 248.124 du 5 août 2020, le Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite contre l’arrêté ministériel du 28 juillet 2020 imposant notamment le port du masque dans certains établissements et la communication de données à caractère personnel dans les établissements horeca. Il estime que la condition de l’urgence n'est pas remplie, les inconvénients allégués par les parties requérantes ne présentant pas un degré de gravité suffisant, particulièrement dans le contexte de pandémie actuel.
(05/08/2020)

 

22/11/2024

Section de législation - sessions d'information


19/11/2024

Nouvelle suspension permis d'urbanisme pour construction du complexe scolaire ‘Droomboom’ à Laeken


19/11/2024

Avantages salariaux pour certains membres du personnel contractuel des Chemins de fer – Annulation


19/11/2024

Annulation de refus de paiement d’indemnités de résidence à l’archevêque de Bruxelles-Malines


12/11/2024

Vade-mecum des deux sections du Conseil d’Etat


25/10/2024

Séminaire bilatéral avec le Conseil d’Etat de France


24/10/2024

Annulation du régime d'extinction ‘non-activité préalable à la pension’ pour la police


21/10/2024

Sixième contrat de gestion de la RTBF – recours rejeté


29/08/2024

Mémorandum 2024


19/07/2024

Mémorandum commun de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat


13/07/2024

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs et des référendaires.


12/07/2024

Liaison de l'Oosterweel – annulation des déclarations de conformité relatives au terrassement


28/06/2024

Bruxelles - Rempart des Moines - Construction d'immeubles à appartements - Suspension du permis


28/06/2024

Partenariat stratégique avec la FN Herstal – le Conseil d'État rejette à nouveau la demande


20/06/2024

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs


18/06/2024

Annulation du plan communal d'exécution spatiale ‘Campus Veurnseweg’ de la ville d'Ypres


06/06/2024

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs


05/06/2024

Section de législation – Publication des avis – Fin de la législature


31/05/2024

Finançabilité des étudiants en Communauté française : demande d’avis irrecevable


29/05/2024

Organisation de la fête nationale du 21 juillet – Rejet de la demande de suspension


24/05/2024

Dossier du stade de football à Bruges: Suspension de la modification du règlement sur les bâtisses


17/05/2024

Annulation du plan communal d'exécution spatiale « Pelikaanstraat » à Anvers


25/04/2024

Dossier du stade de Bruges : le Conseil d'État rejette le recours en cassation


17/04/2024

Suspension de l'interdiction de la Conférence « National Conservatism » à Saint-Josse-ten-Noode


16/04/2024

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs


05/04/2024

Honoraires des notaires : annulation partielle


28/03/2024

Le Conseil d’État ne suspend pas la proposition de fusion de Ruiselede avec Wingene


28/03/2024

Le Conseil d’État ne suspend pas la proposition de fusion de Zwijndrecht avec Beveren et Kruibeke


22/03/2024

Suspension de l'autorisation de tenir un bar éphémère durant l'été à Lede


29/02/2024

Rejet du recours contre la proposition de Décret Azote


13/02/2024

Annulation du plan provincial d'exécution spatiale ‘Omleidingsweg Anzegem’


26/01/2024

Annulation du plan communal d'exécution spatiale ‘AZ Nikolaas’ de la ville de Sint-Niklaas


22/01/2024

Avis sur les amendements à la proposition de « décret azote »


12/01/2024

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d’État recherche des auditeurs et des référendaires.


11/01/2024

Attribution du marché concernant l’exploitation du ‘Waterbus’ à Anvers – suspension rejetée


10/01/2024

Établissement d'un partenariat stratégique avec la FN Herstal - suspension rejetée


08/01/2024

Décisions concernant des recours contre la réglementation du soutien aux personnes handicapées


04/12/2023

Conseil d’Etat – procédure électronique eProadmin – authentification


30/11/2023

Mandat du Premier Président de la Cour d’appel de Bruxelles : décisions annulées


16/11/2023

Modification des procédures à l’aéroport : rejet de la demande de suspension


25/10/2023

Retrait de l’autorisation d’organiser un débat dans un auditoire universitaire à Gand – suspension


11/10/2023

Le Conseil d’État a 75 ans : Séance académique, 16 octobre 2023, aux Musées royaux des Beaux-Arts


03/10/2023

Mesure restrictive à l'égard d'un diamantaire dans le cadre de la crise ukrainienne - suspension


03/10/2023

Publicité pour les jeux de hasard: demande de suspension rejetée


02/10/2023

Avis sur la proposition de décret relatif à l'approche programmatique de l’azote


14/09/2023

Annulation du plan provincial d’exécution spatiale concernant la ville de Tirlemont


13/09/2023

Suspension de la décision sur les mesures d'accueil des hommes seuls


03/09/2023

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État recherche des auditeurs et des référendaires.


22/08/2023

Concours de recrutement de greffiers pour le Conseil d’État (F et N)


21/08/2023

Refus d'autoriser l'organisation d'une «soirée de camaraderie» à Ypres - Suspension


04/08/2023

Instruction ministérielle azote BIS : pas de suspension


04/08/2023

Instruction ministérielle réduction du cheptel porcin : pas de suspension


11/07/2023

Rejet de la demande de suspension contre une motion de méfiance individuelle à Dison


04/07/2023

Annulation du plan communal d'exécution spatiale extraction de sable à Bocholt


04/07/2023

Arrêté royal restreignant l’usage des pesticides pour les particuliers - rejet du recours


30/06/2023

Culte islamique : rejet des demandes de suspension


19/06/2023

Milieux d’accueil de la petite enfance : annulations partielles


13/06/2023

Projet éolien à Merbes-le-Château et Estinnes – rejet du recours en annulation


09/06/2023

Nouvelle suspension de l'autorisation pour un bar éphémère en été à Affligemdreef à Alost


02/06/2023

Juridiction étendue du Conseil pour les Contestations des autorisations - Avis du Conseil d’Etat


02/06/2023

Usine de fabrication de plomb à Mons – suspension rejetée


01/06/2023

Entreprise exclue en raison de liens avec la Chine – rejet suspension d’un marché public


27/05/2023

Suspension de l’interdiction de la manifestation "Fascists not welcome" à Bruxelles ce 29 mai 2023


26/05/2023

Suspension de l’interdiction de la manifestation du Vlaams Belang du 29 mai 2023 à Bruxelles


26/05/2023

Le Conseil d’État participe aux 20 km de Bruxelles


24/05/2023

Emplois vacants de conseiller d'État (néerlandophone)


04/05/2023

Suspension de l'autorisation de tenir un bar éphémère (pop-up) pour l'été à la Affligemdreef à Alost


12/04/2023

Ne manque pas ceci ! Inscriptions ouvertes jusqu’au vendredi 14 avril 2023 inclus.


27/03/2023

Le Conseil d'État cherche 16 auditeurs - Session d'information


10/03/2023

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État cherche 16 auditeurs


08/03/2023

Emplois vacants de conseiller d’État (francophone et néerlandophone)


01/03/2023

Abrogation de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique : absence de suspension


09/02/2023

Suspension partielle de la fermeture de la mosquée d’Alost


30/01/2023

Emplois vacants de conseiller d’État (francophone et néerlandophone)


23/01/2023

Rejet des recours contre l'attribution relative à des bus électriques pour De Lijn


05/01/2023

La fermeture du club de kickboxing d'Anvers n'est pas suspendue


01/01/2023

Concours


01/01/2023

Métiers


30/12/2022

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État recherche des auditeurs et des référendaires.


29/12/2022

Retrait des attributions d'un échevin à Tubize: suspension


07/12/2022

Interdiction d’un centre d'accueil sur l'ancien site de la protection civile à Jabbeke suspendue


30/11/2022

Affaires relatives à la ferme marine : rejet des recours en annulation


17/11/2022

Retrait des attributions d'un échevin à Tubize: suspension


14/11/2022

Ordonnance du bourgmestre de Bassenge concernant le centre Fedasil à Glons : suspension


27/10/2022

Abrogation de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique : Rejet


26/10/2022

Régime de reconnaissance des ouvriers portuaires annulé


21/10/2022

Examen d'entrée pour la formation de dentiste en Communauté flamande – nouvelle suspension


21/10/2022

Le PRES pour un nouveau stade de football à Bruges de nouveau annulé


29/09/2022

Prestations de serment de nouveaux chefs de corps au Conseil d’État


23/09/2022

Examen d'entrée en dentisterie – suspension


21/09/2022

Le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre la Zone de basses émissions bruxelloise


21/09/2022

Projet de centrale électrique TGV à Flémalle


30/08/2022

Emplois vacants de conseiller d’État (francophone et néerlandophone)


17/08/2022

Levée du mandat d'un membre de l'Autorité de protection des données – suspension rejetée


12/08/2022

Suspension de l’autorisation du bar éphémère ‘Zanzibar’ à Merchtem


10/08/2022

Suspension du permis autorisant la démolition du kiosque de Fosses-la-Ville


08/08/2022

Attribution gestion stock stratégique de médicaments, vaccins et dispositifs médicaux non suspendue


27/07/2022

Suspension de la décision du bourgmestre ordonnant l'évacuation d'un camp scout.


27/07/2022

Suspension de l’autorisation du bar éphémère ‘Zanzibar’ à Merchtem


04/07/2022

Indexation indemnité de procédure


29/06/2022

Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires - Session d'information


28/06/2022

Rejet des recours contre la taxe sur les entreprises à Zelzate


17/06/2022

Communiqué de Presse du Conseil d’Etat à propos du Congrès AIHJA


16/06/2022

Annulation du plan provincial d'exécution ‘Brielmeersen’ à Deinze


07/06/2022

AIHJA – Congrès 20-22 juin 2022


03/06/2022

Suspension de la concession d'exploitation d'un hôtel dans le nouveau casino de Middelkerke


24/05/2022

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires


13/05/2022

R4 : Ordre de déplacer les conduites de Farys et Proximus pour le 1er janvier 2023 – Suspension


26/04/2022

Le ministre doit soumettre la demande de la nouvelle école Plura C à un examen sur le fond


26/04/2022

Révocation de l'agrément en qualité de société de bourse – S.A. Merit Capital – demandes rejetées


25/04/2022

Annulation partielle du plan d'exécution ‘Zuidelijke rand Westkapelle’ de la commune de Knokke-Heist


19/04/2022

Liaison de l'Oosterweel – suspension des déclarations de conformité relatives au terrassement


15/04/2022

Travaux de stabilisation rue Scailquin à Saint-Josse-ten-Noode : suspension rejetée


11/04/2022

Suspension du permis concernant plusieurs immeubles de la Place De Brouckère


01/04/2022

Permis d’urbanisme sur le site Thier-de-la-Chartreuse à Liège: rejet suspension


22/03/2022

Annulation du plan d'exécution ‘De Koolaerd’ de la ville de Gistel


18/03/2022

Annulation du plan d'exécution ‘Centrumbocht’ de la commune de De Pinte


25/02/2022

Annulation du plan d'exécution ‘Hooyberg’ de la commune de Malle


25/02/2022

Annulation du plan d’exécution spatiale ‘Domein van Brustem’ (Saint-Trond)


24/02/2022

Mesures de quarantaine de la Communauté flamande - Rejet de la suspension


10/02/2022

Mesures COVID – fermeture des discothèques et dancings – rejet de la suspension


01/02/2022

Avis sur l’avant-projet de loi sur l’obligation de vaccination des professionnels des soins de santé


01/02/2022

Annulation partielle du règlement concernant la zone de basses émissions (LEZ) à Gand


19/01/2022

Annulation de l’agrément de la radio locale Minerva


13/01/2022

Port du masque à l’école – rejet de la suspension


12/01/2022

Rejet de la demande de suspension contre une motion de méfiance individuelle à Verviers


12/01/2022

Mesures COVID - jeux de hasard dans les débits de boissons - rejet de la suspension


10/01/2022

Jauges dans le secteur culturel : rejet de la suspension


07/01/2022

Mesures Covid – fermeture des salles de billard, de snooker et de bowling – rejet de la suspension


07/01/2022

Masque buccal obligatoire pour les écoliers à partir de six ans


31/12/2021

Réaménagement de l’’Overpoortstraat’ à Gand – Suspension rejetée


30/12/2021

Fermeture du secteur culturel – rejet


29/12/2021

Liaison de l’Oosterweel – suspension des déclarations de conformité relatives au terrassement


29/12/2021

Auditorat – concours recrutement auditeurs adjoints


28/12/2021

Fermeture des lieux clos relevant du secteur culturel : suspension partielle


21/12/2021

Obligation du masque pour les écoliers de 6 à 9 ans en Flandre


17/12/2021

Fermeture des plaines de jeux intérieures – pas de suspension


17/12/2021

Annulation du permis socio-économique Blauwe Boulevard à Hasselt


16/12/2021

Projet du contournement nord de Wavre – Annulation du permis d’urbanisme


10/12/2021

Interdiction d'utiliser des skateboards et autres à Ostende - annulation


08/12/2021

Ster-Francorchamps : annulation du permis pour six éoliennes


07/12/2021

Aéroport d'Ostende – annulation


03/12/2021

Remembrement Gooik - annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand déclarant le remembrement utile


01/12/2021

Rejet de la demande de suspension contre la motion de méfiance collective à Verviers


18/11/2021

Annulation du permis d'environnement pour le parc éolien à Saint-Nicolas


05/11/2021

Mesure de sécurité site de production 3M Zwijndrecht: rejet de la suspension


03/11/2021

Fermeture partielle du centre de réfugiés Sol Cress à Spa – Rejet de la suspension


11/10/2021

Éoliennes de Lommel-Maatheide – annulation


07/10/2021

Réaffirmation des droits des habitants de la périphérie


07/10/2021

Réglementation à propos du forfait TVA pour les cafetiers - annulation


14/09/2021

Projet Église Saint-Anne à Gand – rejet du recours en annulation


13/09/2021

Réquisition de bâtiments à Trooz – Rejet de la suspension


09/09/2021

Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires - Session d'information


08/09/2021

Examen d’inspecteur de religion islamique : suspension du refus d’accès


12/08/2021

Et si nous devenions collègues ? Le Conseil d'État cherche des auditeurs et des référendaires


01/07/2021

Eoliennes de la plaine de Boneffe: rejet de la demande de suspension


21/06/2021

Concession d’exploitation du Cirque royal – annulation


16/06/2021

Annulation du mandat du directeur général de l’administration pénitentiaire


01/06/2021

Annulation partielle du plan d’exécution ‘Zonevreemde bedrijven’ (Grammont)


18/05/2021

Plan régional d’exécution spatiale 'Openruimtegebieden Beneden-Nete’ annulé


15/04/2021

Avis sur la loi pandémie


13/04/2021

Vendredi 16 avril 2021 - Indisponibilité


08/04/2021

Suspension du marché public concernant le circuit de Spa-Francorchamps


02/04/2021

Permis de captage d'eau souterraine - annulation


30/03/2021

Nouvelle piscine de Ottignies-Louvain-la-Neuve – Rejet de la suspension


26/03/2021

Interdiction des voyages non essentiels – suspension rejetée


26/03/2021

Interdiction de l’activité de Wilders et Dewinter à Molenbeek - annulation


25/03/2021

Skeyes sans cadres linguistiques: injonction du Conseil d'Etat


23/03/2021

Corona - Remise audiences


19/03/2021

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – rejet de la demande de suspension


05/03/2021

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


05/03/2021

Vacance du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du budget et de la gestion au Conseil d'État


04/03/2021

Fermeture de l’établissement CBD de Hasselt suspendue


02/03/2021

Interdiction des voyages non essentiels – suspension en extrême urgence rejetée


25/02/2021

Mesures Corona - fermeture des parcs de loisirs et des centres de bien-être - suspension rejetée


25/02/2021

Parc éolien de Kortemark – annulation


25/02/2021

Interdiction des voyages non essentiels jusqu’au 1er avril 2021 – Rejet suspension


25/02/2021

Rejet suspension: maintien de la fermeture des bureaux de paris


24/02/2021

Emploi d’insecticides avec des néonicotinoïdes - questions préjudicielles à la Cour de Justice


17/02/2021

Circuit pour véhicules à moteur à Balen – annulation


16/02/2021

Regroupement familial avec un Belge - Garantie de revenus aux personnes âgées non prise en compte


11/02/2021

Démolition de 18 immeubles à Verviers: rejet de la suspension


04/02/2021

Prolongation de la fermeture de l’Horeca jusqu’au 1er mars: suspension rejetée


02/02/2021

Contrat flamand pour la fourniture de services de télécommunication - annulation


02/02/2021

Centres de vacances et terrains de camping : fermeture à reconsidérer


25/01/2021

Annulation du plan communal d’exécution spatiale ‘Beigemveld’ (Grimbergen)


19/01/2021

Arrêté wallon interdisant l’utilisation de produits contenant du glyphosate – Annulation


31/12/2020

Premiers arrêtés COVID-19: rejet de la demande de suspension


22/12/2020

Cultes - limitation du nombre de participants – rejet des demandes en référé


11/12/2020

Suspension des vidéoconférences du CGRA


08/12/2020

Les mesures corona violent prima facie la liberté de culte


07/12/2020

Avis sur le projet de loi relatif à la taxe sur les comptes-titres


04/12/2020

Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État


04/12/2020

Désignation du bourgmestre d'Anderlues : rejet de la suspension d'extrême urgence


03/12/2020

Norkring België conserve sa licence de réseau de radiodiffusion


26/11/2020

Arrêtés de pouvoirs spéciaux wallons – délai de recours devant le Conseil d’État


25/11/2020

Sélection d'une organisation de participation – Join.Vlaanderen – suspension


24/11/2020

Avis sur une proposition de loi relative à une protection juridique prénatale


20/11/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus COVID-19


18/11/2020

Projet de centre de valorisation des déchets à Seneffe – Rejet de l'annulation


17/11/2020

Suspension de la fermeture du secteur Horeca: rejet


14/11/2020

Agents immobiliers - Interdiction des visites de biens – demandes de suspension – rejet


30/10/2020

Fermeture obligatoire de l’horeca - Couvre-feu - rejet des demandes de suspension


30/10/2020

Suspension provisoire de l’agent de police dans l’affaire « Chovanec » – Rejet


28/10/2020

Fermeture obligatoire de l’horeca – rejet des demandes de suspension


15/10/2020

Nomination du chef de corps de la zone de police Vesdre - Annulation


15/10/2020

Eurostadium Bruxelles - rejet du recours en cassation


12/10/2020

Mesure d’ordre contre un commissaire de la Zone de Police Bruxelles-Ixelles - Rejet


12/10/2020

Suspension du permis d'urbanisme concernant le bâtiment de la RTBF


09/10/2020

Ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution


09/10/2020

Motion de méfiance constructive à Verviers: suspension ordonnée


06/10/2020

Plan régional d’exécution spatiale de Bruges (stade de football du Club de Bruges) – annulation


01/10/2020

Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement


30/09/2020

Renouvellement des mandats de l’Autorité belge de la concurrence - Suspension


24/09/2020

Restrictions de voyage pour les partenaires situés dans des pays hors d’Europe – rejet


15/09/2020

Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension


10/09/2020

Boîte à bébés à Evere – annulation de la décision d’interdiction


04/09/2020

Port du masque dans l’enseignement secondaire en Communauté française – Rejet


24/08/2020

Mesures de lutte contre le coronavirus à Anvers – demande à nouveau rejetée


20/08/2020

Obligation du port du masque à Bruxelles – demande rejetée


20/08/2020

Recours contre les mesures prises à Anvers pour lutter contre le coronavirus: nouveau rejet


18/08/2020

Plainte d’un exploitant horeca contre des mesures corona (Anvers) : rejet


17/08/2020

Maximum 200 visiteurs sur les fêtes foraines – rejet de la suspension


17/08/2020

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – suspension du permis unique


13/08/2020

Interdiction de l'utilisation de pipes à eau dans les lieux publics - suspension rejetée


13/08/2020

Rejet des recours contre le règlement de police du 29 juillet 2020 de la gouverneure Cathy Berx


10/08/2020

Fermeture avancée des magasins de nuit – rejet des demandes de suspension


07/08/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


05/08/2020

Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension


04/08/2020

Port du masque obligatoire – rejet de la suspension


13/07/2020

Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspension


10/07/2020

Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG


03/07/2020

Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension


26/06/2020

Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension


24/06/2020

Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties


19/06/2020

Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand


17/06/2020

Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée


17/06/2020

Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne


05/06/2020

Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences


02/06/2020

Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspension


28/05/2020

Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension


27/05/2020

Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension


20/05/2020

Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère


18/05/2020

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences


15/05/2020

Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA


04/05/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)


27/04/2020

Mesures Corona - rejet de la demande de suspension


22/04/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)


26/03/2020

Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi


16/03/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes


12/03/2020

Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension


12/03/2020

Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées


09/03/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


06/03/2020

Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


28/02/2020

Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse


27/02/2020

Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation


19/02/2020

Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public


19/02/2020

Annulation de certaines dispositions relatives à la publicité des jeux de hasard


14/02/2020

Centres de bronzage - annulation


06/01/2020

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises


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