Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Mémorandum du Conseil d'État

En date du 4 juillet 2019, les chefs de corps du Conseil d'État ont rédigé un mémorandum à l'intention des divers décideurs politiques, actuels et à venir, du pays.
Le Conseil d'État est composé de deux sections : la section de législation, qui donne des avis juridiques sur les projets de réglementation émanant tant des autorités fédérales que des communautés et des régions, et la section du contentieux administratif, qui tranche les litiges administratifs.
Le mémorandum a pour objectif d'optimaliser le fonctionnement de ces deux sections et de les rendre encore plus performantes.

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Depuis longtemps déjà, la section de législation est confrontée à un manque de moyens consécutif à l'afflux exponentiel des demandes d'avis entrantes, alors que le nombre de magistrats, de greffiers et de collaborateurs administratifs n'a pas ou pratiquement pas augmenté, notamment en raison des mesures d'économie dictées à l'institution dans le cadre de la trajectoire budgétaire passée.
Afin de pouvoir continuer à garantir un traitement de qualité, dans le respect des délais légaux, des très nombreux dossiers qui lui sont soumis et pour pouvoir améliorer encore son fonctionnement, cette section doit d'urgence bénéficier de renforts substantiels. Il convient principalement de créer une troisième chambre de législation (F+N), de revoir proportionnellement à la hausse le nombre de membres de l'auditorat ainsi que le nombre de greffiers, et de prévoir les budgets nécessaires à cette fin.
En outre, le Conseil d'État entend veiller à ce que les demandes d'avis puissent dorénavant être introduites par la voie électronique, ce qui nécessite une légère augmentation des effectifs du personnel informatique.

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La section du contentieux administratif souhaite avant tout veiller à la réduction des délais de traitement, qui sont généralement considérés comme étant trop longs, tout en maintenant un haut niveau de qualité.
L'objectif est de ramener le délai de traitement d'un recours en annulation classique, sans problèmes de procédure, à quinze mois en principe.
Ce délai est très ambitieux et n'est pas susceptible d’être raccourci davantage, compte tenu surtout de la nécessité d’accorder suffisamment de temps aux parties et au Conseil d'État pour fournir un travail de qualité. En effet, la plupart des affaires sont directement soumises au Conseil d'État, en première et en dernière instance. Le double examen, assuré d'abord par un auditorat indépendant et ensuite par le siège, constitue un correctif important compte tenu de l'absence d'appel.
La poursuite de cet objectif requiert toutefois un certain nombre de mesures.
Ainsi, il s'avère indispensable de procéder à une extension limitée du cadre de l'auditorat ainsi que de renforcer les effectifs des attachés juristes mis à la disposition du siège et de l'auditorat et, parallèlement, de rationaliser un certain nombre de procédures de travail.
De plus, les délais de procédure pour les parties devront être raccourcis, et ce, autant que faire se peut, en concertation avec les barreaux.
Enfin, il est nécessaire de généraliser le recours à la procédure électronique, du moins pour les administrations et les avocats. L’extension limitée du service informatique, évoquée ci-dessus, se révèlera également utile à cet effet.
Il va de soi que tout ceci requiert des moyens budgétaires – somme toute limités – qui pourront cependant être amortis grâce à l’accélération des procédures et, partant, au raccourcissement des périodes d'insécurité juridique, notamment pour les décisions de l’autorité qui revêtent un caractère important sur le plan sociétal.

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Outre ces objectifs quantitatifs, la section du contentieux administratif entend aussi étendre les instruments axés sur le règlement définitif du contentieux, dans le but de limiter à un minimum le nombre de procédures à engager.

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Ce train de mesures, à la fois externes et internes, permettra au Conseil d'État de remplir son rôle au sein de la société d’une manière encore plus efficace et performante.

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Le Conseil d'État se tient à votre disposition, par l’intermédiaire de ses canaux de contact avec la presse, pour apporter d’éventuelles précisions quant aux lignes directrices du mémorandum.


(17/07/2019)

 

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09/09/2021

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21/06/2021

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16/06/2021

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01/06/2021

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18/05/2021

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15/04/2021

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13/04/2021

Vendredi 16 avril 2021 - Indisponibilité


08/04/2021

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02/04/2021

Permis de captage d'eau souterraine - annulation


30/03/2021

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26/03/2021

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26/03/2021

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25/03/2021

Skeyes sans cadres linguistiques: injonction du Conseil d'Etat


23/03/2021

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19/03/2021

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05/03/2021

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04/03/2021

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02/03/2021

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25/02/2021

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25/02/2021

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25/02/2021

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25/02/2021

Rejet suspension: maintien de la fermeture des bureaux de paris


24/02/2021

Emploi d’insecticides avec des néonicotinoïdes - questions préjudicielles à la Cour de Justice


17/02/2021

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16/02/2021

Regroupement familial avec un Belge - Garantie de revenus aux personnes âgées non prise en compte


11/02/2021

Démolition de 18 immeubles à Verviers: rejet de la suspension


04/02/2021

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02/02/2021

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02/02/2021

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25/01/2021

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19/01/2021

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31/12/2020

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22/12/2020

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07/12/2020

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04/12/2020

Visite de travail de la Ministre de l'Intérieur au Conseil d'État


04/12/2020

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18/11/2020

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30/10/2020

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30/10/2020

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28/10/2020

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15/10/2020

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12/10/2020

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09/10/2020

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09/10/2020

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06/10/2020

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01/10/2020

Détention de familles étrangères avec enfants mineurs en vue de leur éloignement


30/09/2020

Renouvellement des mandats de l’Autorité belge de la concurrence - Suspension


24/09/2020

Restrictions de voyage pour les partenaires situés dans des pays hors d’Europe – rejet


15/09/2020

Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension


10/09/2020

Boîte à bébés à Evere – annulation de la décision d’interdiction


04/09/2020

Port du masque dans l’enseignement secondaire en Communauté française – Rejet


24/08/2020

Mesures de lutte contre le coronavirus à Anvers – demande à nouveau rejetée


20/08/2020

Obligation du port du masque à Bruxelles – demande rejetée


20/08/2020

Recours contre les mesures prises à Anvers pour lutter contre le coronavirus: nouveau rejet


18/08/2020

Plainte d’un exploitant horeca contre des mesures corona (Anvers) : rejet


17/08/2020

Maximum 200 visiteurs sur les fêtes foraines – rejet de la suspension


17/08/2020

Parc éolien sur la plaine de Boneffe – suspension du permis unique


13/08/2020

Interdiction de l'utilisation de pipes à eau dans les lieux publics - suspension rejetée


13/08/2020

Rejet des recours contre le règlement de police du 29 juillet 2020 de la gouverneure Cathy Berx


10/08/2020

Fermeture avancée des magasins de nuit – rejet des demandes de suspension


07/08/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


05/08/2020

Mesures Corona concernant le port du masque obligatoire – rejet de la suspension


04/08/2020

Port du masque obligatoire – rejet de la suspension


13/07/2020

Mesure Corona – non-réouverture des salons de plus de 400 personnes – rejet de la suspension


10/07/2020

Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG


03/07/2020

Marché public des masques commandés par la Défense – rejet de la suspension


26/06/2020

Mesure corona concernant la fermeture des salles de jeux – rejet de la suspension


24/06/2020

Annulation de la circulaire sur la politique de transformation spatiale dans les zones non bâties


19/06/2020

Complexe sportif Rozebroeken - rapport de médiation SAC : rejet du recours de la ville de Gand


17/06/2020

Autorisation d’implantation commerciale sur la Bevrijdingsplein à Hal annulée


17/06/2020

Annulation de l’interdiction d’utiliser certains pesticides adoptée en Région wallonne


05/06/2020

Section du contentieux administratif du Conseil d’Etat – Reprise limitée des audiences


02/06/2020

Mesure corona - assemblées générales des actionnaires – rejet de la suspension


28/05/2020

Mesure corona concernant les cérémonies religieuses – rejet de la suspension


27/05/2020

Mesure Corona concernant les secondes résidences - rejet de la suspension


20/05/2020

Autorisation d'exécuter une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère


18/05/2020

Prolongation procédure écrite et reprise limitée audiences


15/05/2020

Chat importé du Pérou - ordre d'euthanasie de l'AFSCA


04/05/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (4 mai 2020 - prolongation)


27/04/2020

Mesures Corona - rejet de la demande de suspension


22/04/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes (UPDATE et arrêté royal n° 12)


26/03/2020

Loi portant attribution de pouvoirs spéciaux au Roi


16/03/2020

Le Conseil d'État et le coronavirus - Mesures urgentes


12/03/2020

Désignation du « bouwmeester – maître architecte » en Région de Bruxelles-Capitale: suspension


12/03/2020

Les conditions flamandes d'apprentissage en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont annulées


09/03/2020

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie saoudite


06/03/2020

Heysel (NEO): nouvelle annulation du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


28/02/2020

Avis sur proposition de loi - Assouplissement des conditions d'interruption volontaire de grossesse


27/02/2020

Refus d’autorisation d’implantation commerciale à LTF Services S.A. (Yellow Park Geel) : annulation


19/02/2020

Surveillance et contrôle de sûreté de l'aéroport de Liège – marché public


19/02/2020

Annulation de certaines dispositions relatives à la publicité des jeux de hasard


14/02/2020

Centres de bronzage - annulation


06/01/2020

Alternance et équilibre linguistiques dans la direction des cours de justice bruxelloises


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