Place vacante de chef de corps - Cour du travail de BruxellesPar son arrêt n° 244.845 du 18 juin 2019, le Conseil d’État annule la déclaration de vacance de la fonction de premier président de la Cour du travail de Bruxelles, au motif que l’appel a été adressé aux candidats appartenant au régime linguistique français. Dès lors que le chef de corps précédent, francophone, n’a pas demandé le renouvellement de son mandat, la législation applicable impose que son successeur soit néerlandophone. Ce n’est qu’en cas d’ouverture anticipée du mandat ou, évidemment, en cas de renouvellement de celui-ci, qu’il est dérogé à cette alternance linguistique. (24/06/2019) |