Intérêt actuel et indemnité réparatricePar son arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019, l’assemblée générale précise l’incidence de l’article 11bis des lois sur le Conseil d’État (indemnité réparatrice) sur les possibilités dont dispose le Conseil d’État pour statuer au contentieux de l’annulation. Si une partie requérante perd son intérêt à l’annulation demandée, au cours de la procédure et en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, elle peut, en introduisant une demande d’indemnité réparatrice - avant la clôture des débats – faire en sorte que les moyens qu’elle a soulevés soient encore examinés dans la mesure où cet examen est nécessaire pour statuer sur cette demande. (22/03/2019) |