Recours de Test-Achats: Annulation du refus de la Banque nationale de BelgiqueSaisi d'un recours en annulation introduit par l'association des consommateurs Test-Achats contre une décision de la Banque nationale de Belgique refusant de lui donner accès à la décision et aux données chiffrées y relatives par laquelle la Banque nationale a autorisé les sociétés AXA et DKV à augmenter les primes de leurs assurances en matière d'hospitalisation, le Conseil d'Etat a, par son arrêt n° 242.960 du 16 novembre 2018, annulé cette décision de refus. Le Conseil d'Etat a jugé, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du droit belge que l'obligation de secret professionnel dont se prévaut la Banque nationale pour refuser cet accès n'est pas automatique et qu'il lui appartient de motiver concrètement les raisons pour lesquelles les documents concernés sont effectivement couverts par ledit secret. (16/11/2018) |