Mise au point de l'Auditorat du Conseil d'État à propos de l'avis dans l'affaire Befimmo/FedimmoA la suite de l'article paru dans l'Echo de ce 12 octobre 2018 intitulé "La Région bruxelloise taclée par l'auditeur du Conseil d'État" , l'Auditorat du Conseil d'Etat souhaite préciser ce qui suit.
La décision de la Région de Bruxelles-Capitale relative au choix du bâtiment qui doit abriter ses fonctionnaires à la fin de l’année 2020 a fait l’objet de deux recours en suspension d’extrême urgence, introduits par les sociétés Befimmo et Fedimmo, dont les projets n’ont pas été retenus. L’affaire a été plaidée les 5 et 9 octobre 2018.
Dans une première critique, les sociétés requérantes, faisaient valoir que l’opération aurait dû être soumise à la loi sur les marchés publics. Dans son avis, l’auditeur a considéré que l’avis de prospection immobilière lancé par la Région n’était pas en soi constitutif d’un marché public - ce que le Conseil d’Etat avait déjà décidé dans un arrêt du 12 juillet 2018 -, mais que, dès le moment où le candidat retenu offrait un bail de longue durée sur une tour "à construire" répondant aux besoins de la Région, l’opération aboutissait à confier un marché public de travaux au promoteur.
Dans un deuxième argument, les sociétés requérantes alléguaient notamment qu’elles n’avaient pas eu les mêmes chances que d’autres candidats d’améliorer leur offre au cours des négociations avec la Région. L’auditeur a constaté que le dossier administratif de la Région ne contenait pas de documents permettant de démentir cette critique, et de démontrer que les négociations avaient été menées dans le respect des principes d’égalité et de transparence avec tous les candidats.
L’auditeur n’a pas examiné les autres arguments des sociétés requérantes et a proposé la suspension pour ces deux seuls motifs, en formulant un avis strictement juridique. Il n'a été question dans l'avis ni d'amateurisme ni de partialité. (12/10/2018) |