Mise au point du Conseil d'État à propos des avis de la section de législationÀ la suite de certains articles parus dans la presse francophone de ces 16 et 17 avril et relatifs à l'avis qui a été donné par la section de législation du Conseil d'État au sujet de l'avant-projet de décret de la Communauté française portant sur la formation initiale des enseignants, le Conseil d'État tient à rappeler que les avis qui sont donnés par l'une des chambres de la section de législation sont le reflet de l'opinion d'ensemble des membres de cette chambre, en ce compris le cas échéant des assesseurs qui complètent la chambre, et ce sur la base d'une délibération collégiale à laquelle il est procédé à la suite de la présentation orale de son rapport par le membre de l'Auditorat qui a été en charge de l'instruction de la demande d'avis et des éventuels contacts avec le ou les délégués du demandeur d'avis. Les observations qui figurent dans l'avis ne sont donc en aucun cas le reflet d'une opinion qui aurait été émise par un seul membre de la chambre, et a fortiori pas du seul membre de l'Auditorat qui a été chargé de l'instruction de la demande et qui, s'il assiste au délibéré de la chambre, n'y a cependant pas voix délibérative. (18/04/2018) |